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 | La règle : | |
| Depuis le 19 juin 1997, la vente d’un lot de copropriété de plus de 8m² nécessite d’indiquer la superficie privative (hors parties communes) lors de la promesse de vente.
La surface concernée par cette loi est celle des planchers, des locaux clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1.8m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaine et embrasures de portes et fenêtres.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie. Les placards, quant à eux, doivent être inclus dans cette mesure s’ils ont une hauteur de plus de 1.8 mètre.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| Si la superficie n’est pas mentionnée dans la promesse de vente, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. Cette action en nullité devient impossible si la superficie du lot est indiquée dans l’acte définitif.
Si la superficie précisée dans l’acte notarié est supérieure de 5% à la superficie réelle du bien, l’acquéreur peut dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente demander au vendeur une baisse de prix proportionnelle à cette erreur. Cette baisse de prix se traduit par un remboursement des sommes versées. Il est donc indispensable de faire appel à un professionnel dûment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile pour effectuer le diagnostic de la loi Carrez.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : les biens en copropriété destinés à la vente : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces.
Sont exclus de cette mesure : les annexes, caves, garages et jardins ainsi que les maisons individuelles même si elles font parties d’un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre.
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| La règle : | |
| Le décret du 07 février 1996, mis à jour par le décret du 03 mai 2002, oblige tout propriétaire de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à faire effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits avant la vente ou la démolition de ceux-ci. Ce constat indique la localisation précise et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante, réalisé par un expert, doit être annexé à l’acte de vente.
En cas d’absence d’amiante, sa durée de validité est illimitée. En cas de présence d’amiante, vous n’êtes pas tenu de faire les travaux mais vous avez l’obligation d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente.
Ce diagnostic se fait visuellement et ne fait donc pas l’objet de travaux destructifs. Les investigations portent sur les flocages, calorifugeages et faux-plafonds ainsi que sur une liste de matériaux établit (matériaux en fibre de ciment, dalles de sol,…)
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| A défaut de présentation de ce constat lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur est responsable des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : Les biens destinés à la vente dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, garages et parkings. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette mesure sauf en cas de travaux de démolition.
Surface concernée : uniquement les parties privatives, notamment pour les vendeurs d’appartement (appartement, cave, parking, local à vélo). Le diagnostic amiante des parties communes devant être transmis au notaire par votre syndic de copropriété.
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| La règle : | |
| La loi du 29 juillet 1998, modifiée par l’arrêté du 25 avril 2006, a pour but de lutter contre le saturnisme.
Depuis cet arrêté, tout bien construit avant le 01 janvier 1949 doit faire l’objet d’une expertise plomb avant sa location ou sa vente. Ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être réalisé par un contrôleur technique qualifié en diagnostic plomb et doit être annexé au contrat (promesse de vente ou contrat de bail depuis le 12 août 2008).
Ce CREP doit être établit depuis :
- Vente : moins d’un an à la date de la signature de la promesse de vente. Si le constat établit l’absence ou la présence de plomb à un niveau inférieur à certains seuils, il n’est pas nécessaire de le refaire.
- Location : moins de 6 ans à la date du contrat de bail.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| A défaut de présentation de ce CREP, le vendeur ou bailleur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait être exposé à des sanctions pénales.
Lorsque le diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieur au seuil légal (article R32-2 du Code de la Santé Public), il est annexé au CREP une note d’information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie de l’immeuble concerné. Le propriétaire a en charge de communiquer cet état aux occupants de l’immeuble ainsi qu’à toute entreprise devant faire les travaux. Si le bailleur n’exécute pas les travaux supprimant les risques d’accessibilité au plomb, il s’expose à des risques de sanctions pénales.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : les biens à usage d’habitation destinés à la vente ou à la location : appartements, maisons et la partie d’habitation des locaux mixtes (ex. : logement affecté à un commerce) construits avant le 01 janvier 1949.
Sont exclus de cette mesure : les locaux à usage professionnel (bureaux et commerces).
Surface concernée : ce diagnostic plomb ne concerne que les peintures et non les canalisations d’eau.
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| La règle : | |
| La loi du 08 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Tout occupant ou propriétaire d’un bien immobilier doit signaler en mairie la présence de termites dès qu’il en a connaissance. Ce signalement permet au préfet de classer par arrêté les zones contaminées et celles susceptibles de l’être.
Lors d’une vente si le bien est situé sur une commune ayant fait l’objet d’une déclaration préfectorale, cette loi impose au propriétaire du bien concerné, bâti ou non, de joindre à l’acte de vente un état parasitaire datant de moins de 6 mois à l’acte définitif.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| A défaut la vente n’est pas considérée comme nulle mais si la présence de termites s’avère réelle, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l’acheteur. L’acquéreur aura alors le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : les biens, bâtis ou non, destinés à la vente situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Surface concernée : l’expertise concerne le bien lui-même (uniquement les parties privatives), le sous-sol, les charpentes si elles sont apparentes, et le jardin.
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| La règle : | |
| Depuis le 01 novembre 2007, le vendeur d’un bien à usage d’habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit faire réaliser un diagnostic gaz.
Ce diagnostic consiste au contrôle de :
l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz
l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils à gaz (aération des locaux et évacuation des produits de combustion).
Il doit être établit depuis moins de 3 ans et doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| Si l’acquéreur découvre des vices cachés affectant l’installation postérieure au transfert de propriété, la vente n’est pas considérée comme nulle mais il aura le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : les biens à usage d’habitation destinés à la vente dont l’installation au gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans : maisons, appartements ou partie d’habitation des locaux mixtes.
Surface concernée : les parties privatives et leurs dépendances.
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| La règle : | |
| Le décret du 14 septembre 2006 oblige tout propriétaire à effectuer un diagnostic de performance énergétique avant toute vente ou location nouvelle. Cette mesure s’applique pour toutes les reventes, pour les ventes de bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/07 ou dans le cadre du nouveau contrat de location ou renouvellement de bail (hors cas de reconduction tacite).
Ce diagnostic doit être joint au contrat de bail ou à la promesse de vente (et à défaut à l’acte authentique). Il doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande auprès du vendeur dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Il a une durée de validité de 10 ans.
Ce diagnostic, établit par des techniciens qualifiés, permet de :
caractériser la performance énergétique du bâtiment
donner des valeurs de référence (évaluation des consommations prévisionnelles d’énergie des bâtiments mis en vente
ou à la location)
lister les recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment concerné.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| Ce document n’a qu’une valeur informative et incitative. En aucun cas l’acquéreur ou le locataire peut s’en servir au dépend du vendeur ou du propriétaire.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : tous les biens bâtis destinés à la vente ou la location à l’exception faite des biens à usage professionnel en location.
Sont exclus de cette mesure : les biens à usage professionnel et/ou commercial destinés à la vente, bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, bâtiments servant de lieu de culte et les monuments historique.
Surface concernée : les parties privatives des bâtiments.
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| La règle : | |
| Depuis le 01 janvier 2003, tout propriétaire d’un bien immobilier, bâti ou non, doit annexer à tout type de contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
Si le bien est situé dans une commune où dans le passé un état de catastrophe naturelle a été décrété et que le bien en question a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il faut également annexer au contrat la déclaration du ou des sinistre(s) indemnisé(s) dont le propriétaire a connaissance.
Un état des risques naturels et technologiques complet comprend : l’arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de situation ainsi que la liste des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, risque sismique, sécheresse,…) et technologiques (biologiques, industriels, …) auxquels est exposé le bien.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| En cas de défaut de cet état des risques naturels et technologiques, le juge peut prononcer une diminution du montant de la vente voire l’annulation de celle-ci.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : tous les biens, bâtis ou non, destinés à la vente ou la location situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral (si la zone de la commune est définie comme zone de sismicité ou si elle est dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet).
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| La règle : | |
| A compter du 01 janvier 2009, tout vendeur d’un bien à usage d’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans doit faire réaliser un diagnostic installations électriques.
La principale mission de ce diagnostic est d’identifier :
les éventuels matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs
avec les éléments sous tension
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Un diagnostic installations électriques réalisé par un diagnostiqueur certifié et datant de moins de 3 ans doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
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| Les risques liés au non respect de cette règle : | |
| Si l’acquéreur découvre des vices cachés affectant l’installation postérieure au transfert de propriété, la vente n’est pas considérée comme nulle mais il aura le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
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| LES BIENS IMMOBILIERS ET NATURE DE TRANSACTIONS CONCERNéS : | |
| Biens concernés : tous les biens à usage d’habitation destinés à la vente : appartements, maisons et la partie d’habitation des locaux mixtes (ex. : logement affecté à un commerce).
Surface concernée : les parties privatives des bâtiments et leurs dépendances.
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