Pour la vente d’un bien immobilier, sauf convention contraire, l’ensemble des frais d’actes est à la charge de l’acquéreur (Code Civil : art. 1593). Lors de la signature de la promesse de vente, l’acquéreur acquitte, bien souvent, une provision pour frais d’acte au notaire. En fin d’opération, le notaire remet à l’acquéreur une note détaillée de l’ensemble des frais d’acte réels et si besoin est, rembourse à l’acquéreur la quote-part de la provision non utilisée.

Ces frais d’actes, improprement appelés "frais de notaire", sont composés de :

• Droits, impôts et taxes pour la majeure partie : 5% à 6% du prix de vente en logement de + de 5 ans
• Rémunération du notaire (appelés émoluments) : 1% à 2% du prix de vente en logement de + de 5 ans
• Frais et débours : bien souvent inférieurs à 1% du prix de vente en logement de + de 5ans.

DROITS, IMPÔTS ET TAXES

Les droits de mutation, également appelés droits d’enregistrement, sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire.

Leur montant varie selon la nature du bien  (habitations de + de 5 ans ou non, local commercial, terrain à bâtir). Les droits de mutation sont minorés pour la première vente d’un logement dont la date d’achèvement a moins de 5 ans : on parle alors de "Frais de Notaire Réduits : FNR".

Le calcul des droits de mutation se base sur le prix de vente hors honoraires de commercialisation.
Hors cas d’hypothèque et prêts bancaires, ils représentent environ 5% du prix de vente pour un logement ancien (date d’achèvement de plus de 5 ans) et un peu plus de 1% du prix de vente pour un logement dont la date d’achèvement a moins de 5 ans ; mais des disparités locales existent.

En contrepartie de cette réduction consentie à l’acheteur pour un bien immobilier dont la date d’achèvement a moins de 5 ans, le fisc va faire payer une taxe au vendeur : la Taxe sur la Valeur Ajoutée Immobilière. Cette TVA dite résiduelle s’applique sur la plus-value du bien (19.6% x (prix de vente – prix d’achat de l’époque)).

RÉMUNERATION DU NOTAIRE

La rémunération du notaire, appelée émoluments, est constituée des :

• Émoluments tarifés (proportionnels au prix de vente)
• Émoluments fixes correspondant à l’accomplissement de formalités particulières.

Cette rémunération représente un peu plus de 1% du prix de vente (hors formalités particulières).
En tant qu’acquéreur, vous pouvez, si vous le désirez, vous faire accompagner par votre notaire, cela n’engendrera pas de surcoût. En effet, si le notaire du vendeur et celui de l’acquéreur concourent à l’élaboration de l’acte, les émoluments dus pour cet acte ne sont pas augmentés mais partagés entre les 2 notaires.

FRAIS ET DEBOURS

Les frais et les débours sont les sommes payées à des tiers (bureau du cadastre, des hypothèques, frais de timbres, géomètre,…) pour l’obtention des pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte.

L’Agence Sedaf se tient à votre disposition pour évaluer avec vous les frais de notaire concernant le bien que vous souhaitez acquérir.